Article 85 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

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Version18/12/2010

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-2, Art. L5842-3, Art. L5842-4, Art. L5842-9, Art. L5842-10, Art. L5842-11, Art. L5842-15, Art. L5842-18, Art. L5842-19, Art. L5842-25, Art. L5843-2
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Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2014

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales .... 9 - Article 85 ............................................................................................................................................ 9 C. […] Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 85 I. - Le 3° du II de l'article 9, les articles 10,11,19, […]

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