Article 5 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

L'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités a posé dans le code général des collectivités territoriales le principe de la création d'un nouvel élu, le conseiller territorial, qui siégera, à compter de 2014, à la fois au sein du conseil général de son département d'élection et au sein du conseil régional. […] En revanche, les dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux seront précisées dans de nouvelles dispositions du code électoral qui sont prévues à l'article 1er (chapitre IV) du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. […]