LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Article 6 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-871 du 26 juillet 2011 - art. 1
Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
Commentaires • 3
Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'après maintes péripéties procédurales, le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est définitivement fixé aux termes de l'article 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. […] le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, […]
Lire la suite…Cette loi comprenait un premier article renvoyant à un tableau annexé fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce tableau était, par l'effet d'un second article, annexé à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi avait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc déclarée non conforme à la Constitution. […] Toutefois, le Conseil constitutionnel avait censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux, appelés à
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