LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article 17 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-5, Art. L122-12

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 32

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003
Art. 11

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis

- Code des transports
Art. L1231-7

- Code de l'urbanisme
Art. L113-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5314-4

- Code du tourisme.
Art. L134-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-3, Art. L302-1, Art. L302-5, Art. L302-7, Art. L302-8, Art. L422-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-4, Art. L2333-67, Art. L5211-5, Art. L5211-12, Art. L5211-19, Art. L5211-28, Art. L5211-41, Art. L5211-41-1, Art. L5211-56, Art. L5813-1, Art. L5813-2, Sct. CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-3-1

- Code de l'environnement
Art. L229-25, Art. L229-26, Art. L371-3

- Code du travail
Art. L3132-25, Art. L3132-25-2

Affiner votre recherche

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020

[…] l'article L. 5211-28 du Code général des collectivités territoriales en vigueur du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2014 Modifié par LOI n ° 2010 - 1563 du 16 décembre 2010 - art. 17 Modifié par LOI n […]

2. Dossier documentaire décision 2018-733 du 21 septembre 2018,Société d’exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

- Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 - Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] ........................................................................... 17 - Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 - Epoux P. […] - Article L. 5314-4 Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17 Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. […]

3. Décision n° 2014-374 QPC du 26 mars 2014 - Dossier documentaire - Société Sephora [Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 avril 2014

................................... 17 2. […] - Article L. 3132-25 Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes