LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Article 18 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-1
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