LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Article 32 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
I.-Abrogé.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-29
Commentaires • 2
[…] la loi du 16 décembre 2010 a inséré dans le code général des collectivités territoriales, au livre II de la Ve partie législative, l'article L. 5210-1-1 A aux termes duquel les SAN deviennent des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, la répartition, […] instituées par les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 à l'égard des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. […] soit à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle, soit avant même que celui-ci ait été constaté (art. 32 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée).
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La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a amorcé une réforme du statut des SAN en prévoyant, dans son article 32, une possibilité de transformation en CA sans attendre le décret d'achèvement des travaux d'aménagement et de construction de la ville nouvelle, ce qui était jusqu'alors une obligation préalable à une telle évolution.
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