LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Article 52 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2010
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L333-4
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'abrogation de la législation des pays au sens de la LOADT (article 52 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) est une initiative pouvant permettre une certaine rationalisation des structures de développement local. […]
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