LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Article 53 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-43
Commentaires • 3
Il rappelle que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel le 17 décembre dernier. […] Son article 55 prévoit qu' « une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi », soit avant le 16 mars au plus tard. […] Dans la mesure où la même loi (article 53) prévoit que la commission départementale de la coopération intercommunale est composée, notamment, à raison de « 10 % par des représentants du conseil général », […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'article L. 5211-43 du CGCT autorise désormais le dépôt de candidatures individuelles ou collectives. Cependant, ne pourront participer à l'élection que des listes complètes : ces listes devront comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir. […] La recherche de consensus est préservée par l'article 53 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui a ouvert la possibilité d'une désignation, sans élection, des représentants des collèges des communes, de celui des EPCI à fiscalité propre et de celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la composition de la CDCI était irrégulière dès lors que l'absence de désignation des représentants du conseil général avant le 17 mars 2011 avait privé le département de représentation régulière, et que la CDCI devait être composée, au regard non pas de l'article 53 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, mais au regard de l'article 42 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
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[…] Considérant qu' aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 18 décembre 2010, issue de l'article 53 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : « La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de : 1° 40 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 5 octobre 2015, 14MA02346, Inédit au recueil Lebon
[…] – la composition de la CDCI était irrégulière dès lors que l'absence de désignation des représentants du conseil général avant le 17 mars 2011 avait privé le département de représentation régulière, et que la CDCI devait être composée, au regard non pas de l'article 53 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, mais au regard de l'article 42 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
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