LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

L'Alsace quitte le Grand-Est, un texte de loi serait prévu à l'automne selon le président de la Collectivité Européenne d'Alsace, Frédéric Bierry, petit retour sur un article écrit durant ma thèse de doctorat en 2018 dans le média scientifique The CONVERSATION . […]

A la suite d'un rapport de la Cour des comptes de 2008 ayant pointé l'inégale mise en œuvre de ces dispositifs entre les territoires et un risque de dérapage de leurs coûts, la loi n° 2009- 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a profondément réformé ces deux mécanismes. […] Comme vous le savez, après avoir été supprimée par une loi du 16 décembre 20104, puis rétablie par la loi dite « Maptam » du 27 janvier 20145, la clause de Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 3

La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite « RCT »), complétée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a actualisé le mécanisme juridique applicable en matière de fusion de communes (précédemment régi par la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971).