LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
163,2 |
173,6 |
- 10,4 |
|
Vieillesse |
179,4 |
188,4 |
- 8,9 |
|
Famille |
56,6 |
58,4 |
- 1,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,8 |
12,5 |
- 0,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
405,6 |
427,3 |
- 21,7 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
139,7 |
150,3 |
- 10,6 |
|
Vieillesse |
91,5 |
98,7 |
- 7,2 |
|
Famille |
56,1 |
57,9 |
- 1,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,4 |
11,1 |
- 0,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
292,4 |
312,7 |
- 20,3 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
12,9 |
16,0 |
- 3,2 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Agences régionales d'hospitalisation·
- Administration de la santé·
- Santé publique·
- Centre hospitalier·
- Sanction·
- Agence régionale·
- Sécurité sociale·
- Santé·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
[…] L'article L. 241-10 I du code de sécurité sociale (CSS) applicable à l'époque des faits, prévoyait que les rémunérations des aides à domicile sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales lorsque celles-ci sont employées effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par six catégories de personnes qu'il énumère. L'article L. 241-10 III prévoyait la même exonération des rémunérations des aides à domicile, employées sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée par 1) les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, […] 11/01/2014
Lire la suite…- Exonérations·
- Personne âgée·
- Retraite·
- Aide à domicile·
- Cotisation patronale·
- Action sociale·
- Établissement·
- Aide·
- Hébergement·
- Urssaf
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2020, 18-25.955, Inédit
[…] 1. […] Le […] fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande d'indemnisation de son préjudice économique formée par M me P… O… veuve T…, alors que « suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Indemnisation de victimes·
- Fonds d'indemnisation·
- Délai de prescription·
- Reconnaissance·
- Préjudice économique·
- Veuve·
- Droit commun·
- Point de départ·
- Certificat médical
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ..................................................................................................................................... 15 Article 17 .......................................................................................................................................... 15 Article 18 .......................................................................................................................................... 15 8. […] Dispositions contestées Code de la sécurité sociale Article L. 242-1 (applicable au litige, […]
Lire la suite…