LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.
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[…] Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 détermine des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties. En application de l'article 2 les contributions qui bénéficient à la date de sa publication, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par ce décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013.
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[…] A titre principal, sur l'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie subi par M me A X, vu les articles 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 septembre 2018, n° 17/03968
[…] Article 2 : La prescription est interrompue par : […] L'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000, créé par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, dispose que « les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à
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