Article 3 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

Art. 10

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 février 2019

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ..................................................................................................................................... 15 ­ Article 17 .......................................................................................................................................... 15 ­ Article 18 .......................................................................................................................................... 15 8. […] Dispositions contestées Code de la sécurité sociale ­ Article L. 242-1 (applicable au litige, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2018

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ....................................................................................................................................... 6 Article 44 ............................................................................................................................................ 6 4. […] Article L.651-5-1 Modifié par loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44 L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. […] Les montants dus, […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 avril 2019, n° 18/00540
Confirmation

[…] A titre principal, sur l'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie subi par M me A X, vu les articles 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968

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  • Indemnisation·
  • Délai de prescription·
  • Offre·
  • Préjudice moral·
  • Amiante·
  • Demande·
  • Consorts·
  • Créance·
  • Décès·
  • Fond

2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 septembre 2018, n° 17/03968
Cour de cassation : Rejet

[…] M me M-N X a contesté cette décision par déclaration écrite en date du 3 octobre 2017 adressée au greffe de la cour. […] L'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000, créé par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, dispose que « les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à

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  • Préjudice économique·
  • Indemnisation·
  • Délai de prescription·
  • Rente·
  • Décès·
  • Offre·
  • Demande·
  • Amiante·
  • Revenu·
  • Calcul
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Document parlementaire0

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