LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 17 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Commentaires • 8
Chapitre VI « l'assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général ». ..................................................... 17 3. Contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement : fait générateur de la contribution, Dominique Asquinazi-Bailleux ............................................................. 17 3
Lire la suite…[1] Dispositions codifiées aux articles R242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale [2] Cf. article 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. [3] Cf.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 détermine des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties. […]
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[…] La cour observe que la lettre d'observations reprend en son chef de redressement n° 7 les textes applicables, à avoir les articles L 136-1, L 136-2, L 242-1 modifié et D 242-1 du code de la sécurité sociale, et précise que « le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 210-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 détermine des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties. […] de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par ce décret, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 9 mars 2022, n° 19/05368
[…] - le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 détermine des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties ;
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Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ..................................................................................................................................... 15 Article 17 .......................................................................................................................................... 15 Article 18 .......................................................................................................................................... 15 8. […] Dispositions contestées Code de la sécurité sociale Article L. 242-1 (applicable au litige, […]
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