LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 27 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 55 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L863-1
II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.
III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17 juin 2015, 370045, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2010, applicables au litige, ouvrent droit à un crédit d'impôt les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, […]
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