Article 84 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L433-1
- Code du travail
Art. L1226-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1226-1-1
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Commentaires7


1Formation Professionnelle Et Apprentissage - Formation Professionnelle - Avenir Profession []
M. Guy Teissier · Questions parlementaires · 2 avril 2019

L'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale énonce que le salarié en position d'arrêt maladie peut accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ; […] Celui-ci offrait un fondement juridique pour la prise en charge par les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de certains coûts liés à la formation de ces salariés. […] L'accès à la formation est toujours possible dans les conditions prévues à l'article L323-3-1 du code de sécurité sociale créé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84 - Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, […]

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