Article 53 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

[…] En application de l'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000 créé par l'article 92 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, les droits à l'indemnisation des préjudices des victimes de l'inhalation de poussière d'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice des ayants droit, ce délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante. Les certificats médicaux établis avant le 1 er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette même date en application de l'article 92 de la loi du 20 décembre 2010.

[…] L'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000, créé par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, dispose que « les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :