LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 95 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L422-6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.