LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 94 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L172-1
Commentaires • 22
L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. […]
Lire la suite…L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 institue « une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ». […] L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, […]
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[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 48 068 euros en réparation des préjudices subis en raison du retard dans la publication du décret d'application de l'article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; […] - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
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[…] L'article 94 de la loi nº 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article L172-1 du code de la sécurité sociale et a prévu pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2023, n° 20/03588
[…] L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article L172-1 du code de la sécurité sociale et a prévu pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs.
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En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. […]
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