LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 120 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2010
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15
II. - Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.
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