LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 23 décembre 2011 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 6 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Maladie |
163,2 |
173,6 |
― 10,4 |
Vieillesse |
179,4 |
188,4 |
― 8,9 |
Famille |
56,6 |
58,4 |
― 1,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,8 |
12,5 |
― 0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
405,6 |
427,3 |
― 21,7 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Maladie |
139,7 |
150,3 |
― 10,6 |
Vieillesse |
91,5 |
98,7 |
― 7,2 |
Famille |
56,1 |
57,9 |
― 1,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,4 |
11,1 |
― 0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
292,4 |
312,7 |
― 20,3 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
12,9 |
16,0 |
― 3,2 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.
I. ― A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux : « 0,77 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».
II. ― Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011. »
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 15 Article 45 .......................................................................................................................................... 15 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 16 11. […] Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Article 45 I. ― Au sixième alinéa de l'article L. 6515 du même code, […]