LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2010
Dernière modification : 23 décembre 2011
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 6 autres

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 15 ­ Article 45 .......................................................................................................................................... 15 ­ Article L. 651­5 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 16 11. […] Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ­ Article 45 I. ― Au sixième alinéa de l'article L. 651­5 du même code, […]

 

Par eugénie Petitprez, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Picardie Jules Verne, Ceprisca · Dalloz · 28 novembre 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. […]

 

Décisions+500


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15-27.368

— 

[…] l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] de faire valoir que l'établissement dans lequel sont hébergés les résidents peut constituer leur domicile au sens civil et fiscal, qu'il est tout aussi vain d'invoquer le principe de non-rétroactivité des lois et l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il ne s'agit nullement d'appliquer l'article L. 241-10 en sa rédaction issue de loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, sa rédaction antérieure excluant -déjà- le bénéfice de l'exonération pour les interventions dans des lieux non privatifs ou collectifs occupés en établissement, […]

 

2Tribunal administratif de Pau, 30 mai 2013, n° 1102401

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ;

 

3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 décembre 2017, n° 16/00086

Infirmation — 

[…] Il y a lieu de rappeler qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des actions tant indemnitaires que de paiement de salaires a été uniformisé et fixé à 5 ans. Depuis la loi du 14 juin 2013 le délai de prescription des actions liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail a été réduite à 2 ans, et celui concernant les actions portant sur les rappels de salaire a été ramené à 3 ans.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
Article 1

Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)


RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie

163,2

173,6

- 10,4

Vieillesse

179,4

188,4

- 8,9

Famille

56,6

58,4

- 1,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,8

12,5

- 0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

405,6

427,3

- 21,7


2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)



RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie

139,7

150,3

- 10,6

Vieillesse

91,5

98,7

- 7,2

Famille

56,1

57,9

- 1,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,4

11,1

- 0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

292,4

312,7

- 20,3


3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)



RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

12,9

16,0

- 3,2


4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

Art. 10