Article 2 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

[…] [1] Ancien article premier alinéa deuxième de l'Ordonnance° 45-2592 modifiée par l'article 2 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi « Béteille » puis abrogée par l' […] [7] Cour d'Appel de Paris, 5, 1, 02-06-2015, n° 14/03083, Confirmation.

Au delà de cette indication de sa disponibilité, l'expert est tenu de faire connaître chaque année aux chefs de cour le nombre de rapports qu'il a déposés en précisant les délais qui lui étaient impartis (article 23 du décret du 23 décembre 2004). […] constituent des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert, et comme tels non susceptibles d'être délégués à des collaborateurs comme pourraient l'être des tâches purement matérielles, sont, en l'absence de toute direction, contrôle ou surveillance par celui-ci, effectuées en méconnaissance de son obligation d'accomplir personnellement sa mission ; elles ne peuvent, en conséquence, valoir opérations d'expertise (Civ. 2e, 10 juin 2004, 02 […]