Article 6 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

[…] Toutefois, l'article 6 précité, dans sa version issue de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, qui stipule désormais que Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail, n'impose nullement que le CSN soit associé à la négociation des accords collectifs intéressant les notaires comme cela était le cas auparavant.