Article 9 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

[…] Attendu que la société UNI AIR ENTREPRISE conclut que cette argumentation aurait pu prospérer jusqu'à la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 , que cette nouvelle loi dans son article 9 stipule que le chapitre 1" du titre II du livre VII du code de commerce est complété par un article L 721-7 qui attribue au Président du Tribunal de commerce des compétences en matière de mesures conservatoire et notamment dans l'alinéa 3 qui dispose « les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile » ,