Article 16 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

[…] — dire et juger que la copie du PV de saisie-attribution du 11 juillet 2017 -8h58- communiqué le 1 er décembre 2017 en réponse aux conclusions de la demande du 29/11/2017- n'est pas un acte recevable, au sens de l'article 16 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui a supprimé l'établissement de copies.

Encourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code lorsque celle-ci est requise, consent un bail autorisant le locataire à le louer de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile […] a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, et l'article 25 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;