Article 28 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 348-3 du code civil, modifié par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et plus précisément son article 28 portant sur le consentement à adoption. […]