LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
Article 37 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 10, Art. 39
Commentaires • 46
2. Point de vue d’un avocatAccès limité
Dalloz · 10 mars 2016
www.argusdelassurance.com · 1er avril 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 37 de la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010, retranscrit aux articles 2062 et suivants du Code civil, a mis en place une procédure participative devant les juridictions civiles, reposant sur un contrat entre les parties, la ‘convention de procédure participative', aux termes de laquelle elles s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. […]
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