Article 41 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

[…] LEMOINE/GALY qui, dans ces conditions, aurait dû se conformer à l'article 4-1 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 reproduit à l'article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, s'est abstenue de mettre en demeure la locataire de justifier qu'elle occupait le logement, et a tout autant omis de respecter les formes suivant lesquelles l'huissier de justice, aux termes des articles L.142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution, peut, en tant que de besoin, pénétrer dans un local dont l'occupant est absent ou lui en refuser l'accès ; qu'ainsi, la S.C.P. […]