Loi Beteille - LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

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[…] Que la société LAPEYRE croit pouvoir enlever toute portée juridique au constat d'huissier en raison de sa rédaction unilatérale, alors que la force probante des constats d'huissier a été renforcée par la loi BETEILLE du 22 décembre 2010 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, en sorte que le défaut de contradictoire des constats de ces officiers ministériels est sans effet sur leur force probante, ce qui était décidé par la jurisprudence dès avant la loi BETEILLE ;

Infirmation — 

[…] — d'abord les représentants du même Conseil Supérieur ont indiqué au rapporteur de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 au Sénat que les dispositions, de ce chef, de l'ordonnance statutaire de 1945 devaient être considérées comme ayant été abrogées par l'article 19 de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 sur les conventions collectives, en sorte qu'avant la loi de 2010 ne s'appliquaient dans ce secteur d'activité que le droit commun du code du travail sur la représentativité des syndicats ,

Infirmation — 

[…] Attendu que l'article 14-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 introduit par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 prévoit que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement ;