LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)Abrogé
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 24 janvier 2018 |
Code visé : | Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES
La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l'article 2, elle s'établit comme suit :
1° Evolution du besoin de financement des administrations publiques :
(EN POINTS DE PIB)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
---|---|---|---|---|---|
Administrations publiques |
- 7,7 |
- 6,0 |
- 4,6 |
- 3,0 |
- 2,0 |
dont Etat et organismes divers d'administration centrale |
- 5,6 |
- 4,0 |
- 3,1 |
- 2,1 |
- 1,5 |
dont administrations publiques locales |
- 0,4 |
- 0,5 |
- 0,3 |
- 0,2 |
0 |
dont administrations de sécurité sociale |
- 1,7 |
- 1,5 |
- 1,2 |
- 0,8 |
- 0,5 |
2° Evolution de la dette des administrations publiques :
(EN POINTS DE PIB)
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
---|---|---|---|---|
82,9 |
86,2 |
87,4 |
86,8 |
85,3 |
En effet, le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 dispose que « ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales ». Les universités, qui relèvent de la catégorie des administrations publiques centrales, sont donc soumises à ces dispositions.