LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
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