LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010
Article 9 de la LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
I. ― L'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant la première année de la période de programmation et votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2010, est au moins égal aux montants retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en milliards d'euros :
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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11 |
3 |
3 |
3 |
II. ― Le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant.
III. ― Le coût des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement est stabilisé en valeur à périmètre constant.
Commentaires • 3
[…] 5 Mdeuros sont constitués par des suppressions ou des réductions de dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires, soit environ 80 % du total. de 2012 à 2014, cette stratégie de rationalisation et de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales sera poursuivie, avec une réduction de leur coût afin de concourir au respect du plancher de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 3 Mdeuros par an inscrits à l'article […] 9 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. […] En outre, l'article 10 de cette même loi prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, […]
Lire la suite…De 2012 à 2014, cette stratégie de rationalisation et de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales sera poursuivie, afin de concourir au respect du plancher de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 3 Mdeuros par an inscrit à l'article 9 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Afin d'éclairer le législateur sur l'efficacité et l'efficience des dépenses fiscales, le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation dans les trois années suivant l'adoption d'une nouvelle disposition. […] Pour les mesures en vigueur au 1er janvier 2009, cette évaluation sera présentée conformément à l'article 13 de la loi précitée.
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[…] 5 Mdeuros sont constitués par des suppressions ou des réductions de dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires, soit environ 80 % du total. de 2012 à 2014, cette stratégie de rationalisation et de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales sera poursuivie, avec une réduction de leur coût afin de concourir au respect du plancher de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 3 Mdeuros par an inscrits à l'article […] 9 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. […] En outre, l'article 10 de cette même loi prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, […]
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