LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010
Article 10 de la LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2009, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur.
Commentaires • 2
[…] soit environ 80 % du total. de 2012 à 2014, cette stratégie de rationalisation et de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales sera poursuivie, avec une réduction de leur coût afin de concourir au respect du plancher de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 3 Mdeuros par an inscrits à l'article […] 9 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. […] En outre, l'article 10 de cette même loi prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, […]
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[…] soit environ 80 % du total. de 2012 à 2014, cette stratégie de rationalisation et de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales sera poursuivie, avec une réduction de leur coût afin de concourir au respect du plancher de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 3 Mdeuros par an inscrits à l'article […] 9 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. […] En outre, l'article 10 de cette même loi prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, […]
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