LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010
Article 14 de la LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.
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