LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Article 18 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 ter

Commentaire • 1

1. BIC – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures - Champ d'application et calcul de la provision

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Les modalités d'application de cette disposition sont précisées à l'article 10 B de l'annexe III du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000023314376&fastPos=1&fastReqId=514524467&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">l'article 18 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, modifiant le 1 de l'article 39 ter du CGI, aucune déduction à raison de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. […] Rapport aux résultats de la provision pour reconstitution des gisements

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