LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 169 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
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Version16/10/2015
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Version01/01/2017
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Version26/05/2023
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 5
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5241-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13
II.- (Abrogé).
III. ― (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5142-1
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