LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 20 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 14
Commentaires • 6
Remarque : La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-20. […] L' L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1 er janvier 2014.
Lire la suite…L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1 er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
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[…] – l'article 244 quater T du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article 20 de la loi […]
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2. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19 février 2019, 18VE02014, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutenait que l'article 244 quater T du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article 20 de la loi […]
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L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1 er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
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