LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 24 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
Commentaires • 10
[…] En application de l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la réduction d'impôt ne s'applique plus, à compter du 29 septembre 2010, […] il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10), seuls les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société prévue à l'article 1010 du CGI qui sont strictement indispensables à l'activité de l'exploitant au sens de l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les véhicules de tourisme dont l'acquisition ouvre droit à la réduction d'impôt sont ceux définis à l'article 1010 du CGI, sous réserve, comme antérieurement, […]
Lire la suite…La mesure instaurée par l'article 24 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 permet de réintégrer, dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, les véhicules de la catégorie « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques ne les destinent pas en réalité au transport de marchandises. […] L'objectif poursuivi par l'article 24 de la loi de finances pour 2011 est de maintenir à champ constant les dispositions fiscales applicables aux véhicules de tourisme. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiant l'article 199 undecies B exclut de son champ d'application les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
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[…] — SUR LES ARTICLES 22, 23, et 24 : […] 110. Considérant que l'article 25 institue une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée ; que sont redevables de cette contribution les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France ; que l'assiette de la contribution est le montant de la réserve de capitalisation de ces sociétés, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 23 ; que le taux de cette contribution est de 7 % ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 2015, n° 1404590
[…] — le champ d'application de l'article 1010 du code général des impôts a été étendu par l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 aux véhicules qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages et de leurs biens ; les véhicules visés par cet article sont les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, […]
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- Usage
[…] Les précisions relatives aux véhicules de tourisme apportées par l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er octobre 2010 (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20). […] idArticle=LEGIARTI000023347487&cidTexte=LEGITEXT000023347050&dateTexte=20150623">article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).
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