LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 118 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 H
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[…] s'applique à compter du 1er janvier 2010 à sept catégories de biens, prévues respectivement aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, […] une nouvelle composante de l'IFER, codifiée à l'article 1599 quater A bis du code précité, applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France et dont le produit est affecté à l'établissement public de la société du Grand Paris. […] Les articles 108, 112 et 118 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 apportent certains aménagements à plusieurs composantes de l'IFER et l'article 158 de la même loi institue, à compter de l'année 2011, […]
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