LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 133 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 553 bis
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Les articles en or commercialisés sur le territoire national doivent ainsi être aux titres légaux (999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes). […] pièces frappées après 1800, etc. - défini au 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI) ; soit des renvois aux documents comptables (notamment factures, bordereaux d'expédition) relatifs aux matières ou ouvrages et comportant les indications reprises à l'article 56 J quindecies de l'annexe IV au CGI. […] L'article 553 bis du CGI (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 133) a étendu le principe de la garantie aux départements d'outre-mer. […]
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