LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 37 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 5
II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014, Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]
Conformité
[…] Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 54 et 57 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 37 ; Vu la décision du Tribunal des conflits n° 1 565 du 10 juillet 1956 ; Vu la décision du Conseil d'État nos 265582 et 273093 du 13 mars 2006 ;
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