LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 40 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis A
III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
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Décisions • 2
[…] Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M. B conteste le refus qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article 279 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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2. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat mathou, 30 janvier 2023, n° 2008057
[…] — la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment son article 40 ; — la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 211 ;
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