LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 41 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I et II A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 BB. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter B
III et IV . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Commentaires • 10
Toutefois, le II de l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011). - de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Article L610-1 En savoir plus sur cet article...
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, […] concernant les modalités de calcul du forfait des frais de fonctionnement prévues au c du II de l'article 244 quater B du CGI, elles ont été ajustées à la suite d'amendements déposés par les parlementaires et aboutissant à l'adoption de l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : « I. […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Bourse·
- Recherche·
- Dépense·
- Sociétés·
- Gestion·
- Finances publiques·
- Titre·
- Restitution·
- Finances
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 décembre 2013, n° 1201513
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 41 (V) et 129 (V) de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : « I. […]
Lire la suite…- Recherche·
- Crédit d'impôt·
- Scientifique·
- Sociétés·
- Dépense·
- Technologie·
- Industriel·
- Technique·
- Finances publiques·
- Développement