LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 190 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L862-2, Art. L862-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L862-5, Art. L862-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L862-5, Art. L862-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1
II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
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