LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 51 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I à III.-.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1586 B
-Code général des collectivités territorialesArt. L3334-17
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 78, Art. 77
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4332-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994Art. 3
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002Art. 26
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000Art. 42
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 137, Art. 146
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997III I. ― Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d'une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d'allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2,77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.Art. 95
Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :
1° Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
2° Au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :
― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;
― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.
B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %.
V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 9
Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), non pas de manière nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations à venir pour l'année suivante et le total des compensations
Lire la suite…[…] une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 […] Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, […] article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 27 décembre 2011, n° 1103325
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique dans sa version modifiée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, […] (…) en tout ou partie, dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive. » ; qu'aux termes de l'article 51 de la même loi : « (…) Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, […]
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Recours administratif·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Bénéfice·
- Décision implicite·
- Aide juridictionnelle·
- Rejet·
- Action sociale
Or, le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), non pas de manière nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations à venir pour l'année suivante et le total des compensations
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