Article 66 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

[…] Saisie pour avis par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l'économie d'un dossier enregistré au service de la procédure et déclaré complet, en application de l'article 17 du règlement intérieur de l'Autorité, à la date du 13 août 2021 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-10 et R. 122-27 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, notamment son article 66 ; Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société Adelac pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41 et le cahier des charges annexé à cette convention ;