LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 154 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementII.-AbrogéArt. L131-5-1
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[…] 3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail2 […] IX. – Le II de l'article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. […] « Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. » II (nouveau). – Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ».
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