LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre des années 2011 à 2013. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 mentionnée ci-dessus. […] Article 1 er . – Le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est contraire à la Constitution.
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Valeo systèmes de contrôle moteur par M e Olivier Angotti, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-657 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 16MA02571, Inédit au recueil Lebon
[…] Cependant le législateur a, par l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, modifié le seizième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts en prévoyant que « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. (…) VI.- 1. […]
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[…] article 1er de la loi organique) A. – Présentation des dispositions L'article 1er de la loi organique déférée insérait au sein de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française deux articles 6-1 et 6-2. […] Ce nouveau prélèvement sur recettes devait se substituer à l'actuelle dotation globale d'autonomie (DGA) pour la Polynésie française prévue au 1° du paragraphe I de l'article 168 de la loi n ° 2010 - 1657 du 29 décembre 2010 […]
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