LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 9 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013
Non conformité
[…] — SUR L'ARTICLE 9 : […] 110. Considérant que l'article 25 institue une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée ; que sont redevables de cette contribution les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France ; que l'assiette de la contribution est le montant de la réserve de capitalisation de ces sociétés, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 23 ; que le taux de cette contribution est de 7 % ;
Lire la suite…- Impôt·
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Ce mécanisme a été codifié par les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts. […] Elle a été prorogée de deux ans par le I de l'article 9 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […]
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