LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 99 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
Commentaires • 7
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, […] Son objectif est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. […] L'ensemble de ce dispositif, qui devait s'appliquer aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2010, a été prorogé d'un an par l'article 99 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. […]
Lire la suite…En abrogeant l'article 200L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. […] Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), […] plus 400 euros par personne à charge […] L'article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a prorogé d'un an l'application de l'article 200 quater A du CGI et apporté plusieurs modifications s'agissant des dépenses de travaux prescrits par un PPRT.
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